Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES
(Mise à disposition de véhicules avec Chauffeur(s))

Article Préliminaire : Définitions

Client : personne physique ou morale ayant réservée la prestation soit pour son compte soit pour le compte d’un bénéficiaire et qui restera en toutes hypothèses responsable des obligations prévues au présent contrat. Ce terme inclut le Client lui-même, ses invités et ses préposés.
Prestation : Mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur dans les conditions prévues tant au contrat qu’aux présentes conditions générales.
Réservation : Engagement ferme et définitif du Client préalable à la conclusion du contrat de Prestation, plus précisément définie à l’article 3.
Société : Société dénommée GESTI CAR, société par actions simplifiée au capitale de 38 000 € immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 518 774 088 Paris
Véhicule : Voiture de location avec chauffeur au sens de la réglementation applicable affectée à l’exécution de la Prestation pour le compte du Client.
Chauffeur : Personne physique autorisée à conduire le véhicule et titulaire d’un permis en cours de validité.


Article 1er -Prestation

● La Prestation fournie par la société GESTI-CAR (ci-après «  la Société »), telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du Client d’un Véhicule, indissociablement assortie des services d’un Chauffeur.
● Sont ainsi notamment inclus dans la Prestation, sans préjudice des options définies avec le Client :
● Le Véhicule mis à la disposition du Client,
● La mise à disposition d’un Chauffeur et s’exprimant en langue Française,
● L’assurance des personnes transportées,
● Le carburant,
● Les kilomètres et le temps déterminés lors de la Réservation et /ou lors de la conclusion du contrat,
● Le transport des bagages du Client, dans la limite de 40 kilos par Véhicule.
● Ne sont pas inclus dans la Prestation :
● le coût des péages, parkings, lieux de stationnement ou d’entrées dans quelques lieux qu’ils soient choisis par le Client et/ou rendus indispensable pour l’exécution de la Prestation.
● les droits d’entrées dans les lieux publics ou autres,
● les communications téléphoniques ou informatiques (Internet, etc.) émises ou reçues au moyen des outils de télécommunication du Véhicule et/ou du Chauffeur.
● le repas du chauffeur en cas de service pendant les heures de repas. Cette prestation fait l’objet d’une tarification spécifique disponible au siège de la Société.
● Les prestations d’assistance à la personne, telles que la protection des occupants contre les agressions, tentatives d’enlèvement etc… que le Client devra, s’il le souhaite, faire assurer par tous tiers de son choix.

1.2 Durée et lieu d’exécution de la Prestation

Sauf convention contraire arrêtée préalablement entre les Parties, la Prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat et au départ du lieu de stationnement du Véhicule.
Elle se termine au jour et à l’heure du retour du Véhicule à son lieu de départ.
L’étendue et le coût de la Prestation (cf. : Annexe 1) ont été librement déterminés entre la société GESTI-CAR et le Client préalablement à l’exécution de la Prestation.
Ils figurent sur le contrat signé par les deux Parties préalablement à la réalisation de la prestation.


Article 2 : Prix et Modalités de paiement

2.1 Les prix indiqués dans nos Tarifs incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports.
2.2 Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite dans les conditions visées à l’article 3 ci-après, accompagnée du versement d’un acompte égale à 50% du prix de la Prestation envisagée.
Le prix de la Prestation est payable au comptant en Euros préalablement à l’exécution de la Prestation.
Les modes de règlement acceptés sont les espèces (Euros) dans le respect de la réglementation applicable à ce type de paiement, les chèques, les virements bancaires émanant d’une banque européenne de premier rang ou d’une banque étrangère ayant un établissement stable dans le ressort de l’Union Européenne ou les cartes bancaires du réseau VISA ou MASTERCARD dite « Premier »  ou « Infinite » ou AMERICAN EXPRESS « Gold » ou « Platinium ».
En cas de paiement par chèque, la Prestation ne pourra commencer qu’après constatation par la société du bon encaissement dudit chèque et de la provision en résultant.
Dans tous les cas, le Client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la Prestation.
Toute prestation supplémentaire sera facturée sur la base du Tarif disponible au siège de la Société.
De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc…) commencée est due.
2.3 Un dépôt de garantie, dont le montant est fixé au Tarif disponible auprès de la Société, est sollicité préalablement auprès du Client au début de l’exécution de la prestation.
Ce dépôt de garantie sera versé sous les mêmes modalités que celles visées au 2.2 ci-avant, à l’exception du chèque qui n’est pas accepté. La Société pourra exiger que le dépôt de garantie soit versé au moyen de deux cartes bancaires telles que visés ci-dessus.
Il sera restitué au Client à l’issue de l’exécution de la Prestation, déduction faite du coût des éventuels dommages causés au Véhicule.
2.4 Une facture sera émise au nom du Client à l’issue de la prestation mentionnant le Prix de la Prestation et de ses composantes, ainsi que le taux de la TVA applicable.


Article 3 : Réservation

3.1 Toute réservation de Prestation doit être effectuée au plus tard 48 heures avant le début de ladite Prestation.
Elle doit être effectuée par le Client ou par un mandataire dument autorisé.
3.2 Toute réservation mentionne impérativement le lieu d’exécution de la Prestation, le nombre de passagers et le nom ainsi que les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du Client.
3.3 Toute annulation de Réservation devra être signifiée 48 heures avant le début de la Prestation.
A défaut et pour quelques causes que ce soient, il sera du, à titre de pénalité fixe et forfaitaire, le montant initialement prévu lors la Réservation.
Article 4 : Conditions d’utilisation
4.1 La société impose à ses préposés une obligation de prudence et de bon père de famille dans la conduite du Véhicule.
En conséquence, le Chauffeur doit respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du Véhicule et à la bonne conservation de ce dernier.
Ainsi, le Chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du Client qu’il considèrerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci.
4.2 Le nombre de passagers autorisés (y compris le Chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du Véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.
4.3 Les dommages de toute nature causés au Véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l’ouverture intempestive des portières) seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers.
Ne peuvent être considérés comme des Tiers les occupants du Véhicule, les préposés, prestataires et invités du Client.
4.4 Le transport d’animaux est interdit, sauf autorisation préalable dûment mentionnée sur le Contrat.
4.5 Il est strictement interdit de fumer, de consommer des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants à l’intérieur du Véhicule.


Article 5 : Inexécution – Force majeure – Cas fortuit – Limites de responsabilité – Cessation de la prestation du fait du comportement du Client.

5.1 Dans le cas où la Société serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le Véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
5.2 La société se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit , du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le Client, ses invités, ses préposés, le Chauffeur ou le Véhicule.
Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du Client.
5.3 La Société n’est tenue d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, etc… laissés dans le Véhicule pendant et à l’issue de la Prestation.
5.5 Le Chauffeur pourra, sans que la Société ne puisse être inquiétée ou recherchée et sans qu’elle puisse être tenue à aucune indemnité, cesser l’exécution de la Prestation en cas de comportement blessant ou insultant à son égard, ainsi que le cas où le Client ou ses invités, préposés et prestataires, présentent un état avéré d’ivresse ou encore de consommation de produits stupéfiants.
5.6 La Société ne saurait être inquiétée, ni recherchée pour le préjudice causé en cas de retard du Véhicule.


Article 6 : Droit Applicable – Élection de Domicile – Attribution de juridiction

6.1 Les présentes Conditions générales et le Contrat sont rédigés en langue française qui prévaudra sur toutes traductions en quelques langues que ce soient.
6.2 Le Droit Français est seul applicable. Les Parties élisent domiciles en leurs sièges et demeures respectives.
6.3 Tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront du ressort du tribunal de Commerce de Paris ou, si le client est une personne physique non professionnelle, du ressort du siège du défendeur.


Article 7 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de modification aux données les concernant.

Contact :

Siège Social :
78 avenue des Champs Élysées – 75008 Paris
Tel : +33 1 34 34 46 90
Fax : +33 1 39 47 92 67
contact@gesti-car.com

Agence Argenteuil :
24/26 rue jean Moulin – 95100 Argenteuil
Tel: +33 1 34 34 46 90
Fax: +33 1 39 47 92 67
contact@gesti-car.com

Organigramme :
Président
Christophe PETRUCCI
cpetrucci@gesti-car.com

Responsable Service Commercial
Guillaume MAGNE
gmagne@gesti-car.com
contact@gesti-car.com

Gesti-car travaille sous la licence N° 2010/11/0002720 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui, délivrée par le ministère chargé des Transports (DRIEA IDF).